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Category Archives: Actualité juridique

EXCÈS DE VITESSE : limitations et sanctions

Qui dit limitations de vitesse, dit sanctions si elles ne sont pas respectées, quels que soient les types de véhicules conduits.

Voici un rappel des règles à connaître et à appliquer en la matière.

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STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE : une révolution

Adieu l’amende forfaitaire, bonjour le forfait post-stationnement.

Depuis le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement impacte près de 24 millions d’usagers.

De nombreuses collectivités locales ne sont pas encore préparées à la véritable révolution que représente la fin de l’amende
pénale pour non-paiement de stationnement (17 €), et l’arrivée du forfait post-stationnement.

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LE PERMIS À POINTS : dans tous ses états

En 1992, un virage important est pris avec l’adoption du système à points.

Si, depuis cette, la mortalité routière a chuté de plus de 9 000 décès à un peu moins de 3 500 en 2016, il est impossible d’évaluer l’impact, sur ce bilan, de la révolution administrative que fut l’entrée en vigueur du permis à points.

Son dispositif a connu des adaptations jusqu’à aujourd’hui, mais sa gestion ne s’est pas simplifiée, bien au contraire…

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Le refus de porter des Equipements de Protection Individuelle PEUT caractériser un licenciement pour faute grave.

Pour que cela soit constitutif d’une faute grave, la Cour de Cassation juge qu’il faut que :

(1) le refus de porter des EPI soit réitéré

(2) le salarié mis en cause est tenue par ses fonctions de donner l’exemple en ce qui concerne les obligations au titre de la sécurité au travail

En l’espèce, une salariée, chef magasinier et responsable d’équipe, a été licenciée pour faute grave, car, en dépit de 2 avertissements portant sur le caractère impératif  de respecter les consignes de sécurité en matière d’équipements individuels de sécurité, elle ne portait pas les EPI.

La cour estime que la salariée ne respecte pas les consignes de sécurité de manière réitérée et délibérée. Elle refuse de porter les EPI (chaussures, gants, casquette et gilet de sécurité) dans le cadre de son travail.

La salariée contestait son licenciement.

Pour la cour de cassation, le comportement de la salariée, tenue, de par ses fonctions, de donner l’exemple aux membres de l’équipe dont elle était responsable, constitue une faute grave justifiant son licenciement.

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