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Author Archives: Christophe Triboulet

Focus de Mars 2017

LE SAVIEZ-VOUS ?

– Amendes routières réglées par l’employeur :  c’est un avantage en argent

À RETENIR

– Les périodes de congés payés doivent être arrêtées par l’employeur

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Focus de Février 2017

LE SAVIEZ-VOUS ?

– Vitres teintées à l’avant : les premiers PV sont arrivés…

À RETENIR

– L’employeur peut pratiquer un test de détection de stupéfiants… Enfin

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Focus de Janvier 2017

LE SAVIEZ-VOUS ?

– Le dirigeant doit obligatoirement révéler l’identité de son salarié en cas d’infractions au Code de la route

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Focus de Décembre 2016

LE SAVIEZ-VOUS ?

– Dénoncer obligatoirement son salarié en cas d’excès de vitesse, c’est à partir du 1er janvier 2017

À RETENIR

Bientôt des modifications concernant les mentions sur la carte grise de son véhicule

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Le refus de porter des Equipements de Protection Individuelle PEUT caractériser un licenciement pour faute grave.

Pour que cela soit constitutif d’une faute grave, la Cour de Cassation juge qu’il faut que :

(1) le refus de porter des EPI soit réitéré

(2) le salarié mis en cause est tenue par ses fonctions de donner l’exemple en ce qui concerne les obligations au titre de la sécurité au travail

En l’espèce, une salariée, chef magasinier et responsable d’équipe, a été licenciée pour faute grave, car, en dépit de 2 avertissements portant sur le caractère impératif  de respecter les consignes de sécurité en matière d’équipements individuels de sécurité, elle ne portait pas les EPI.

La cour estime que la salariée ne respecte pas les consignes de sécurité de manière réitérée et délibérée. Elle refuse de porter les EPI (chaussures, gants, casquette et gilet de sécurité) dans le cadre de son travail.

La salariée contestait son licenciement.

Pour la cour de cassation, le comportement de la salariée, tenue, de par ses fonctions, de donner l’exemple aux membres de l’équipe dont elle était responsable, constitue une faute grave justifiant son licenciement.

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