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Registre unique de délivrance

6,50

Description

Ce registre unique de délivrance des horaires de service et des livrets individuels de contrôle est destiné à :

– Tout employeur de personnels de conduite effectuant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85.
– Tout personnel roulant des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que les personnels de conduite.

Chaque horaire de service ou livret individuel délivré donne lieu à l’attribution d’un numéro de délivrance.

Ce registre unique de délivrance des horaires de service et des livrets individuels de contrôleest tenue dans l’établissement de rattachement des personnels et doit mentionner les nom et prénom de chaque salarié concerné, ainsi que le numéro du livret ou de l’horaire qui lui est délivré.

Le registre unique de délivrance des horaires de service et des livrets individuels de contrôle est signé, préalablement à sa mise en service, par l’inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l’établissement.

A conserver 5 ans.