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Protection entreprise

– S’applique aux litiges ne relevant pas de l’assureur de responsabilité civile, c’est-à-dire la majorité des litiges rencontrés par les entreprises.
– Les litiges relevant de l’assurance de responsabilité civile sont également garantis ce qui n’est pas le cas de tous les contrats d’assurance de protection juridique.
– Géré par des juristes indépendants de toute compagnie d’assurance.
– Les juristes s’occupent exclusivement des clients SEPR et interviennent avant toute procédure contentieuse.
– Prise en charge des litiges concernant la vie privée du chef d’entreprise.

Les garanties du contrat Protection entreprise
Prise en charge des honoraires de l’avocat dans le cadre de plafonds en cas de procédures.
Plafond de 20 000 € par dossier.
Gestion amiable
par le service juridique
Frais amiables (expertise
amiable, constats d’huissiers)
Honoraires d’avocatsFrais de Justice (honoraires
d’huissiers, frais d’expertise judiciaire)
DROIT SOCIAL
- Licenciementyesyes
- Sécurité au travailyesyes
- Institutions représentatives du personnelyesyes
- Conseil des prud’hommesyesyes
- Tribunal des affaires de sécurité socialeyesyes
LITIGE CLIENT/FOURNISSEUR (hors recouvrement de factures)
- Exécution du contratyes
- Expertiseyesyesyesyes
- Tribunal de commerce et juridictions civilesyesyes
RESPONSABILITE PENALE DU DIRIGEANT ET DE L'ENTREPRISE
- Recours gracieuxyesyesyesyes
- Tribunal de police et correctionnelyesyesyesyes
LITIGE CONTRE UNE ADMINISTRATION (hors administration fiscale)
- Recours gracieuxyesyes
- Tribunal administratifyesyes
- Tribunal correctionnelyesyes
LITIGE CONTRE UN TIERS
- Discussion avec le tiersyesyes
- Juridictions civiles, commerciales, pénalesyesyes
LITIGE CONCERNANT LA VIE PRIVEE
- Discussion avec le tiers et les administrationsyesyes
- Juridictions civiles, administratives commerciales, pénalesyesyes

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