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Protection fiscale et sociale


– S’applique aux litiges ne relevant pas de l’assureur de responsabilité civile, c’est-à-dire la majorité des litiges rencontrés par les entreprises.
– Les litiges relevant de l’assurance de responsabilité civile sont également garantis ce qui n’est pas le cas de tous les contrats d’assurance de protection juridique.
– Géré par des juristes indépendants de toute compagnie d’assurance.
– Les juristes s’occupent exclusivement des clients SEPR et interviennent avant toute procédure contentieuse.
– Prise en charge des litiges concernant la vie privée du chef d’entreprise.

Les garanties du contrat Protection fiscale et sociale
Plafond de 20 000 € par dossier.
Délai de carence de deux mois la première année
Honoraires de l’expert
comptable
Honoraires d’un avocat
fiscaliste
Honoraires d’un avocat
CONTROLE URSSAF, MSA, Caisse des Congés payés du BTP
(réception d’un avis de vérification)
- Assistance aux opérations de contrôleyesyes
- Discussions avec l’URSSAF avant procédure contentieuseyesyes
- Commission amiableyesyes
- Tribunal des affaires de sécurité socialeyes
- Tribunal administratifyes
CONTROLE FISCAL (réception d’un avis de vérification)
- Assistance aux opérations de contrôleyesyes
- Discussions avec le contrôleur fiscal avant procédure contentieuseyesyes
- Commission amiableyesyes
- Tribunal administratifyes

(*) En cas de constitution de partie civile

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