Contrat d'assurance qui prend en charge les honoraires de votre expert-comptable pour que celui-ci vous assiste,
vous conseille et défende vos intérêts en cas de contrôle.
Les garanties du contrat Protection fiscale |
Honoraires de l’expert-comptable | Honoraires avocat (dont avocat fiscaliste) |
---|---|---|
Contrôle URSSAF, MSA, Caisse des Congés payés du BTP (réception d'un avis de vérification) | ||
- Assistance aux opérations de contrôle | ||
- Discussions avec l’URSSAF avant procédure contentieuse | ||
- Commission amiable | ||
- Tribunal des affaires de sécurité sociale | ||
- Tribunal administratif | ||
Contrôle fiscal (réception d'un avis de vérification) | ||
- Assistance aux opérations de contrôle | ||
- Discussions avec le contrôleur fiscal avant procédure contentieuse | ||
- Commission amiable | ||
- Tribunal administratif |